Conditions Générales de Vente

I. Généralités

Le site www.fabisto.fr est un service de la marque Fabisto géré par la société TGL, SARL au capital de 8 000 € située au 1 Rue du Gua - ZI Sud, 34880 Lavérune, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 493 093 496.

Le site www.fabisto.fr propose aux clients de commander en ligne des tampons, de la signalétique, de la gravure et de l'imprimerie sur la base d'éléments fournis par les clients.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé commande.

Toute commande passée sur le site www.fabisto.fr entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.
Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.

Sauf accord contraire déterminé par écrit entre Fabisto et ses clients, les dispositions suivantes s'appliquent d'autorité à toutes les prestations, ces dispositions déterminent les droits et les obligations de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d'événements tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout événement indépendant de notre volonté.

II. Prix et conditions de paiement

Les prix sont établis suivant les tarifs affichés sur le site, ou sur devis. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité...) donne lieu à l'établissement de nouveaux prix.

Les tarifs indiqués sur le site web marchand www.fabisto.fr sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Fabisto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le Client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.

1 - Par carte bancaire (paiement sécurisé). Le client aura à communiquer en ligne le numéro de sa carte ainsi que la date de validité.

2 - Par chèque ou par virement libellé à l'ordre de Fabisto, dans lequel sera notifié le numéro de commande.

III. Prise de Commande

Les commandes des clients sont notifiées à Fabisto directement via le présent site marchand.

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition particulière posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse et préalable à l'exécution du marché, inopposable à Fabisto quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Fabisto se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour un travail de qualité. Fabisto est seul habilité pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande refusée par Fabisto n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les documents fournis par le client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne sont pas retournés quelle que soit l'issue de la commande.

Le délai de rétractation dont dispose le client est de 7 jours francs sur les produits non personnalisables et commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise.

En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande, etc, le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

IV. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant les articles en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.

Le client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur.

Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.

V. Bon à tirer et validation client

La remise du bon à tirer (pour certains travaux) validé par le client dégage notre responsabilité en cas d'erreurs non signalées. Le bon à tirer en ligne ou sur support papier engage votre responsabilité sur le contenu du document. Les fichiers étant fournis par le client, Fabisto s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.

VI. Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande du client.

Toute erreur ou malfaçon de la part de Fabisto ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.

Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de Fabisto en cas d'erreur ou d'omission, Fabisto n'étant pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur.

Dans le cadre d'une saisie de commande électronique effectuée chez le client, l'envoi de documents (fichiers...) vaut bon à tirer et engage l'entière responsabilité du client. Fabisto n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dû à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers...) fournis par le client.

Fabisto se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après réception d'un bon à tirer sur papier signé par le client.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

Compte tenu des procédés de visualisation, de fabrication et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du produit ne peut constituer un motif de refus.

Fabisto s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.

Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, enregistrements, documents de nature ou sur support électronique ou informatique établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Fabisto pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

La responsabilité de Fabisto, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues.

VII. Maintien du service

Fabisto s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site www.fabisto.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Fabisto peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. Fabisto n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

VIII. Livraison

Le client indique lors de la commande l'adresse de livraison. A réception des travaux, le client aura vérifié la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu'il confirmera par E-mail, par fax ou par lettre recommandée et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. Fabisto répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite à cette réclamation. Fabisto ne pourra être incriminé pour des raisons citées à l'article 6, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarée comme raison incontrôlable par Fabisto.

IX. Délais

Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu'indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure (support informatique défectueux, éléments fournis non exploitables, etc.)

X. Informatique et liberté

Fabisto s'engage à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous envoyer un e-mail à contact@fabisto.fr

XI. Dédommagements

L'utilisateur accepte d'indemniser et de dédommager Fabisto, ses parents, ses filiales, tous ses affiliés, ses dirigeants et employés de toute demande ou réclamation, incluant les honoraires d'avocats, émise par une partie tierce et résultant de l'utilisation par le client du Service en violation de ces conditions Générales de Vente.

XII. Propriété Intellectuelle

Les marques Fabisto, www.fabisto.fr, sont la propriété exclusive de Fabisto. Les graphiques et images présents sur www.fabisto.fr sont la propriété exclusive de Fabisto. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de partenariats, où Fabisto concède une licence d'utilisation non exclusive.

XIII. Attribution de juridiction

Tribunal de commerce de Montpellier.